Mentions légales, CGU, CGV

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation et générales qui suivent datées du 10 mai 2018.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation et générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et la fourniture de service téléphoniques et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les utilisateurs du site et les Appelants du 0890219895 sont invités à les consulter de manière régulière.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :

L’UTILISATEUR EST AVERTI ET RECONNAIT QUE LE SITE «https://www.pharmaciesdegarde.com/» EST UN SITE D’INFORMATION INDEPENDANT ET DISTINCT DES SERVICES, SOCIETES OU ORGANISMES ET INSTITUTIONS QU’IL RECENSE. Il PRESENTE LES PROFESSIONNELS ORGANISMES ET AUTRES ENTITES DONT LE NUMERO PEUT ETRE RECHERCHE ET TROUVE PAR L’INTERMEDIAIRE DU NUMERO SURTAXE DE MANIERE PAYANTE.

LES INFORMATIONS DONNEES SUR LE SITE SONT DELIVREES A TITRE PUREMENT INDICATIF.

LE NUMERO SURTAXE DU SITE PERMET D’OBTENIR LES NUMEROS DE TELEPHONES DE PROFESSIONNELS OU DE PARTICULIERS DONT LES UTILISATEURS RECHERCHENT LES COORDONNEES ET EFFECTUE UNE MISE EN RELATION.

CETTE PRESTATION DE SERVICE EST FACTURÉE 2,99€ PAR APPEL.

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES DU SITE ACCESSIBLE A L’URL https://www.pharmaciesdegarde.com/

Article 1 – Informations légales relatives a l’Editeur du site internet

Site (ci-après « le site ») : https://www.pharmaciesdegarde.com/

Éditeur (ci-après « l’Editeur du site ») :
La société Holding JRAS Finances, SAS, dont le siège social est situé 5 cours Jean Ballard 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 797 718 517, représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.

Numéro de téléphone : 01 76 36 01 37
Adresse de courrier électronique : contact.pharmaciesdegarde@gmail.com
Directeur de la publication : JRAS Holding
Conception et réalisation : Nextia
Hébergeur : (ci-après « l’hébergeur ») : Gandi 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) France Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Utilisateur : toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse. https://www.pharmaciesdegarde.com/

Le Webmaster est : Nextia
Adresse: 298 Avenue du Club Hippique
13090 Aix-en-Provence
Contactez le Webmaster : contact@nextia.fr
L’hebergeur du site est : OVH 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est informé que ces dernières sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Article 3 – Contenu du site
3.1. Nature des informations données. Les informations données sur ce site le sont à titre purement indicatif et sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Editeur du site fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La responsabilité de l’Editeur du site ne pourra être recherchée ou engagée du fait du contenu du site.

3.2. Propriété intellectuelle. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur du site, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur du site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Editeur du site pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette à savoir prudence, respect, clarté concision et courtoisie ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée du fait du contenu du site ou du recours à l’utilisation du service de mise en relation téléphonique payant ou du fait d’une demande de numéro adressée via le formulaire.
L’Editeur du site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourrait résulter du contenu du site.
Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Editeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre.
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’Editeur du site n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Editeur du site venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du site ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur du site, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact.pharmaciesdegarde@gmail.com
L’Editeur du site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur du site accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur du site.

Article 7 – Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du site pour la gestion des réclamations et demandes qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse https://www.pharmaciesdegarde.com/contact soit par courrier postal à l’adresse suivante Remmedia, 5 cours jean ballard, 13001 Marseille Informatique et libertés ou encore par mail à l’adresse contact.pharmaciesdegarde@gmail.com

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur du site par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards relatives à vos données de navigation via des cookies qui sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur votre ordinateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Vous pouvez désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact.pharmaciesdegarde@gmail.com

PARTIE II : CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE PAYANT
Lorsque l’Utilisateur du site ou toute autre personne a recours au service de mise en relation téléphonique payant, les présentes conditions générales sont appliquées, ce qu’il accepte sans réserve.
L’appel au numéro surtaxé vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable à la date de l’appel au numéro 0890219895 jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les Appelants sont invités à les consulter de manière régulière.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de d’encadrer le recours au service de mise en relation téléphonique payant délivrés via l’appel au numéro 0890219895 ainsi que l’envoi d’information(s) en réponse aux demandes de numéros formulées via le site internet.

Article 4 – Prix
La prestation de service délivrée par l’intermédiaire du numéro 0890219895 est facturée 2,99€ par appel + prix de l’appel.

L’Appelant est informé que ce coût lui est facturé via son Opérateur téléphonique sous la forme d’un surcoût sur la facture téléphonique du poste fixe ou mobile depuis lequel l’appel a été passé.
Il est informé des conditions et des modalités de tarifications en début d’appel par un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’Appelant est libre de raccrocher avant la fin de l’annonce tarifaire afin de ne pas recourir au service téléphonique payant.

Article 5 – Droit de rétractation – Réclamations

5.1. Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant renonce expressément à son droit de rétractation. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle L’éditeur du service téléphonique n’aurait pas contracté.
5.2. Réclamations. L’ensemble des demandes d’informations et/ou réclamations liées à l’application des présentes conditions générales et/ ou à la prestation de service fournie par L’Editeur du service téléphonique à l’Appelant peuvent être adressées par mail à l’adresse contact.pharmaciesdegarde@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Service client pharmaciesdegarde.com, REMMEDIA, 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille.
L’Appelant s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du service téléphonique payant ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.
Si la pharmacie ou le service de renseignement par téléphone ont fourni à l’Appelant un renseignement erroné ou s’il n’ont pas pu le renseigner, l’éditeur n’est pas responsable car c’est simplement un service de mise en relation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de l’Editeur du service de mise en relation téléphonique se limite à la mise en relation vers la centrale des pharmacies de garde et dans la limite d’une obligation de moyens, telles que précisées à l’article 3 « Description des services » et au montant réglé par l’Appelant.
L’Editeur du service de mise en relation téléphonique n’étant pas éditeur des bases de données annuaires dont dispose les pharmacies, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de données erronées qui seraient communiqués à l’Appelant.
L’Appelant est seul responsable des demandes de recherches qu’il formule et de l’utilisation des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient d’en faire un usage conforme aux lois applicables.
En cas de violation des présentes, l’Appelant s’engage à garantir l’Éditeur du service de mise en relation téléphonique contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont ferait l’objet l’Editeur de service de mise en relation téléphonique.
L’Editeur de service de mise en relation téléphonique ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’évènements hors de son contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service proposé ce que l’Appelant accepte.

Article 7 – Convention de preuve
L’Appelant reconnaît et accepte que les adresses mails, les échanges de courriers électroniques, les SMS, la durée des appels émanant des fixes et mobiles des Appelants,  auront force probante et feront foi entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle
Aucun droit de quelque nature que ce soit et aucune autre utilisation autre que celle expressément liée à la demande ne sont accordés à l’Appelant.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour présenter le service de mise en relation téléphonique payant et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur du site et du service de mise en relation téléphonique payant ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit des Editeurs précités, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur du site ou l’Editeur du service de mise en relation téléphonique payant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 9 – Données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du service de mise en relation téléphonique pour la gestion de la qualité des appels et des réclamations qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur du service de mise en relation téléphonique désigné aussi comme le responsable de traitement, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.
L’Appelant est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par l’Editeur du service de mise en relation téléphonique payant à des fins d’amélioration de la qualité du service proposé
L’Appelant peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant en début d’appel.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression à l’oubli, à la portabilité, des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur du service de mise en relation téléphonique soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse https://www.pharmaciesdegarde.com/, soit par courrier postal à l’adresse suivante Remmedia 5 cours jean Ballard, 13001 Marseille Informatique et libertés ADRESSE ou encore par mail à l’adresse contact.pharmaciesdegarde@gmail.com.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la bonne exécution de la prestation et sans que l’Appelant n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

 

Article 11 – Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services proposés via le site pharmaciesdegarde.com, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact.pharmaciesdegarde@gmail.com